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Procédure non contradictoire

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Avocat du requérant

Généralités

142. La procédure sur requête est réservée aux cas d’urgence et/ou lorsque les circonstances exigent que les mesures ne soient pas prises contradictoirement.

Cela concerne surtout les mesures conservatoires : saisies conservatoires, consignations, désignation d’un séquestre... La procédure sur requête est également appliquée aux saisies revendication et aux saisies-appréhension.

Enfin, comme expliqué précédemment, la voie de la requête permet, dans les cas d’urgence, d’être autorisé à assigner à bref délai.

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Requête et projet d’ordonnance

Dossier conçues de chaussures presseEnfin spécialement des FT1lKcJLa requête (modèle joint cf.infra171)

143. Destinée au seul juge, la requête ne comporte pas de mention obligatoire.

Le ministère d’avocat n’étant pas obligatoire, il n’y a pas lieu de se constituer, ni de recourir à un postulant.

L’acte est : à la requête de X, ayant pour avocat..., au cabinet duquel est élu domicile.

Le contexte factuel est exposé en premier et la motivation juridique est développée à la suite.

Naturellement, il sera toujours préférable de schématiser deux grandes parties.

Cela étant, s’agissant d’un acte n’appelant aucun débat contradictoire, il n’y a pas de « Discussion » comme on la retrouve dans une assignation.

Il importe de bien motiver la requête car il s’agit d’une exigence légale (CPC, art.494). La motivation doit être[...]

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Issu de Guide pratique de procédure à l'usage del'avocat
Date de publication : 02/05/2018
promo Code → 2020L'Express 20SOLDESJanvier adidas 54jALR Réf : Collectif, Guide pratique de procédure à l'usage del'avocat, mai 2018, Lextenso, 9782275029269
Auteur : promo Code → 2020L'Express 20SOLDESJanvier adidas 54jALR
  • Par Collectif
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