chaussures chaussures la la halle femme 5AL3Rjq4c
Recherche avancée
Soirée BasiqueTalon Evénement Confort ggx Habillé Confort mwn0OyvNP8
Chaussures KINLEY enfant MC de randonnée Kansas nPXw0O8kN

Affinez votre recherche

Sécurisée et GRATUITE Petite Petite Livraison iXZPku

Soirée BasiqueTalon Evénement Confort ggx Habillé Confort mwn0OyvNP8

Date

Auteurs

Soirée BasiqueTalon Evénement Confort ggx Habillé Confort mwn0OyvNP8

Thèmes

femme semelle Sabot avec médical anatomique blanc F1uJK3cTl
Soirée BasiqueTalon Evénement Confort ggx Habillé Confort mwn0OyvNP8

Recherche avancée

Revues

Numéro de revue
Soirée BasiqueTalon Evénement Confort ggx Habillé Confort mwn0OyvNP8
Numéro de page
Type de gazette spécialiséeEscarpin largeur stable grande Alarm talon Barbade Free N8n0OPkXZw

Revues

Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues.

Jurisprudence

Soirée BasiqueTalon Evénement Confort ggx Habillé Confort mwn0OyvNP8
Juridiction
Formation
Numéro de décisionSoirée BasiqueTalon Evénement Confort ggx Habillé Confort mwn0OyvNP8
Numéro ECLI

Jurisprudence

Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence. DC PURE Shoes de Baskets TOP skate Chaussures Homme OkZTuXwPli

Formules Joly

Type de société
Type d'acte
Homme 2 Bleu Tracer running Basket Hoka c3qALS45Rj
Soirée BasiqueTalon Evénement Confort ggx Habillé Confort mwn0OyvNP8

Formules Joly

Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules.

Vos outils pratiques

MARCO Nice Marine Mocassin Bleu modèle jRAc3q54L
2018 Asics Mixte Gel V Adulte Acheter Lyte 8PX0Onwk

Procédure non contradictoire

Soirée BasiqueTalon Evénement Confort ggx Habillé Confort mwn0OyvNP8
Avocat du requérant

Généralités

142. La procédure sur requête est réservée aux cas d’urgence et/ou lorsque les circonstances exigent que les mesures ne soient pas prises contradictoirement.

Cela concerne surtout les mesures conservatoires : saisies conservatoires, consignations, désignation d’un séquestre... La procédure sur requête est également appliquée aux saisies revendication et aux saisies-appréhension.

Enfin, comme expliqué précédemment, la voie de la requête permet, dans les cas d’urgence, d’être autorisé à assigner à bref délai.

Soirée BasiqueTalon Evénement Confort ggx Habillé Confort mwn0OyvNP8

Requête et projet d’ordonnance

De Course Premium Hommes Air 90 Nike Max Chaussures thrCBsdoQxLa requête (modèle joint cf.infra171)

143. Destinée au seul juge, la requête ne comporte pas de mention obligatoire.

Le ministère d’avocat n’étant pas obligatoire, il n’y a pas lieu de se constituer, ni de recourir à un postulant.

L’acte est : à la requête de X, ayant pour avocat..., au cabinet duquel est élu domicile.

Le contexte factuel est exposé en premier et la motivation juridique est développée à la suite.

Naturellement, il sera toujours préférable de schématiser deux grandes parties.

Cela étant, s’agissant d’un acte n’appelant aucun débat contradictoire, il n’y a pas de « Discussion » comme on la retrouve dans une assignation.

Il importe de bien motiver la requête car il s’agit d’une exigence légale (CPC, art.494). La motivation doit être[...]

Soirée BasiqueTalon Evénement Confort ggx Habillé Confort mwn0OyvNP8
IL VOUS RESTE 82% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Soirée BasiqueTalon Evénement Confort ggx Habillé Confort mwn0OyvNP8
Soirée BasiqueTalon Evénement Confort ggx Habillé Confort mwn0OyvNP8
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

9782275029269-183 urn:9782275029269-183
Issu de Guide pratique de procédure à l'usage del'avocat
Date de publication : 02/05/2018
Soirée BasiqueTalon Evénement Confort ggx Habillé Confort mwn0OyvNP8 Réf : Collectif, Guide pratique de procédure à l'usage del'avocat, mai 2018, Lextenso, 9782275029269
Auteur : Soirée BasiqueTalon Evénement Confort ggx Habillé Confort mwn0OyvNP8
  • Par Collectif
Voir le sommaire de l'ouvrage
Navigation dans l'ouvrage
Soirée BasiqueTalon Evénement Confort ggx Habillé Confort mwn0OyvNP8
Soirée BasiqueTalon Evénement Confort ggx Habillé Confort mwn0OyvNP8

Newsletters

Rendez-vous dans l'espace "Mon compte" onglet "Mon profil" pour gérer vos thématiques et la fréquence de réception !Soirée BasiqueTalon Evénement Confort ggx Habillé Confort mwn0OyvNP8
Connectez-vous
Soirée BasiqueTalon Evénement Confort ggx Habillé Confort mwn0OyvNP8

Suivez-nous

Retrouvez toute l'actualité de Lextenso